Accord de sous-traitance
Article 28 du RGPD, pour les marchands qui utilisent Social Place
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
PARTIES
Le présent accord de sous-traitance (l'« Accord ») fait partie des Conditions d'utilisation de Social Place. Il s'applique entre Social Place et chaque marchand Shopify qui installe l'application Social Place (le « Client »), dès l'installation de l'application. Aucune signature n'est nécessaire. Un Client qui souhaite un exemplaire signé peut le demander à contact@socialplace.app.
Le Sous-traitant :
Maël Suard, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Social Place
146 route de Pont Quéau, 29000 Quimper, France
SIREN 132 670 308, SIRET 132 670 308 00015, RCS Quimper
Contact : contact@socialplace.app
Social Place est une application Shopify qui ajoute un forum communautaire à la boutique du Client. Le Client l'utilise selon les Conditions d'utilisation de Social Place et l'abonnement souscrit via le Shopify App Store (ensemble, le « Contrat principal »). Pour fournir l'application, Social Place traite des données personnelles pour le compte du Client. Le présent Accord fixe les obligations des parties au titre de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
1. OBJET, DURÉE, NATURE ET FINALITÉ
1.1 Social Place traite les données personnelles des membres du forum du Client, et du personnel du Client qui utilise l'application, dans le seul but de fournir le service Social Place décrit dans le Contrat principal : hébergement et affichage du forum, profils des membres, posts, commentaires, messages privés, notifications, modération et statistiques de la communauté.
1.2 Les catégories de personnes concernées, les types de données, les finalités et les durées de conservation sont décrits à l'annexe 1.
1.3 Le présent Accord s'applique tant que Social Place traite des données personnelles pour le compte du Client, soit de l'installation de l'application jusqu'à la suppression des données du Client décrite à l'article 8.
1.4 Pour ce traitement, le Client est responsable de traitement et Social Place est sous-traitant. Les traitements que Social Place réalise pour son propre compte en tant que responsable de traitement (par exemple les données de facturation de la boutique du Client, ou les échanges de support avec le personnel du Client) ne relèvent pas du présent Accord et sont couverts par la Politique de confidentialité de Social Place.
2. INSTRUCTIONS ET OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
2.1 Social Place ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts vers des pays tiers, sauf obligation prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre ; dans ce cas, Social Place informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi l'interdit. Les instructions du Client résultent du Contrat principal, du présent Accord, des réglages choisis par le Client dans l'application et des demandes écrites envoyées à contact@socialplace.app.
2.2 Social Place informe le Client sans délai si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données.
2.3 Social Place veille à ce que toute personne autorisée à traiter les données personnelles soit soumise à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale. À ce jour, seul Maël Suard a accès aux données de production.
2.4 Social Place met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles exigées par l'article 32 du RGPD, décrites à l'annexe 2. Social Place peut faire évoluer ces mesures avec la technique, à condition de ne pas réduire le niveau global de protection.
2.5 Social Place ne vend pas les données personnelles, ne les utilise pas pour son propre compte et n'utilise pas le contenu de la communauté du Client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
3. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
3.1 Le Client donne à Social Place une autorisation écrite générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3.
3.2 Social Place informe le Client par email au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, et met à jour cette page. Le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données pendant ce délai. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Client peut résilier le Contrat principal en désinstallant l'application, sans pénalité.
3.3 Social Place impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des données offrant au moins le même niveau de protection que le présent Accord, notamment des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles.
3.4 Social Place reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution des obligations de chaque sous-traitant ultérieur.
3.5 Shopify n'est pas un sous-traitant de Social Place : la boutique, les comptes clients et les commandes du Client sont traités par Shopify dans le cadre du contrat propre du Client avec Shopify.
4. TRANSFERTS HORS DE L'UE / EEE
4.1 L'application, la base de données et les compteurs anti-spam sont hébergés à Londres, au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les images sont stockées en Europe de l'Ouest et les emails partent d'Irlande.
4.2 Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis (voir l'annexe 3). Par ailleurs, lorsque le personnel du Client utilise l'assistant IA de l'administration Social Place, le contenu du forum et les informations sur les membres nécessaires pour répondre à sa demande sont envoyés à Anthropic, aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le destinataire y est certifié, et sinon par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission, intégrées aux conditions de traitement des données de chaque sous-traitant ultérieur.
4.3 La modération automatique des posts et des commentaires par l'IA est actuellement désactivée pour toutes les boutiques. Social Place ne l'activera pas pour le Client sans l'en avoir informé au préalable selon l'article 3.2, et le Client pourra la désactiver dans les réglages de l'application.
4.4 Social Place n'effectue aucun autre transfert de données personnelles hors de l'UE / EEE sans instruction écrite préalable du Client.
5. VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
5.1 Social Place notifie au Client toute violation de données personnelles concernant ses données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l'adresse associée à la boutique du Client.
5.2 La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets. Les informations non encore disponibles sont communiquées par étapes dès que possible.
5.3 Social Place prend les mesures nécessaires pour contenir la violation et aide le Client dans ses propres notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD). Social Place ne notifie pas les autorités ou les personnes concernées au nom du Client sans son instruction, sauf obligation légale.
6. ASSISTANCE AU CLIENT
6.1 Social Place aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits au titre du chapitre III du RGPD. Les outils suivants sont disponibles :
- Les membres eux-mêmes peuvent modifier leur profil (nom affiché, avatar, bio), gérer leurs préférences de notifications par email et supprimer leurs propres commentaires dans le forum.
- Le personnel du Client peut, depuis l'administration Social Place, supprimer tout post ou commentaire, supprimer toute l'activité d'un membre, retirer son avatar, le bannir, et supprimer définitivement un compte membre avec toutes ses données.
- Effacement via Shopify : quand le Client efface les données personnelles d'un client dans Shopify, Shopify en informe Social Place, qui supprime ou anonymise alors automatiquement les données personnelles de ce membre.
- Demandes d'accès via Shopify : quand le Client demande les données d'un client dans Shopify, Social Place rassemble toutes les données conservées sur ce membre et les transmet au Client sur demande, sous 10 jours.
6.2 Si une personne concernée s'adresse directement à Social Place, Social Place transmet la demande au Client dans les meilleurs délais et n'y répond pas lui-même sans instruction.
6.3 Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, Social Place aide le Client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyses d'impact et consultation préalable).
7. INFORMATION ET AUDITS
7.1 Social Place met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, notamment en répondant dans un délai raisonnable à ses questions écrites et questionnaires de sécurité.
7.2 Si ces informations ne suffisent pas, le Client, ou un auditeur mandaté par lui et tenu à la confidentialité, peut réaliser un audit, y compris une inspection, avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, au plus une fois par an sauf après une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle. Les audits ont lieu aux heures ouvrables, sans perturber le service ni compromettre les données des autres clients. Chaque partie supporte ses propres frais.
7.3 Les sous-traitants ultérieurs sont audités au moyen des certifications et rapports d'audit qu'ils publient (par exemple SOC 2 ou ISO 27001), que Social Place transmet au Client sur demande lorsqu'ils existent.
8. SUPPRESSION ET RESTITUTION DES DONNÉES
8.1 Avant de désinstaller l'application, le Client peut demander à Social Place un export des données de la communauté (membres, posts, commentaires) dans un format standard lisible par machine (JSON ou CSV), que Social Place fournit sous 10 jours.
8.2 Quand le Client désinstalle l'application, l'accès est coupé immédiatement. Shopify envoie ensuite à Social Place une demande de suppression, en principe 48 heures après la désinstallation. À sa réception, Social Place supprime de sa base de données toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, puis supprime les images et vidéos correspondantes de son stockage de fichiers.
8.3 Les sauvegardes de la base de données consistent en un historique glissant de 24 heures. Les données supprimées disparaissent donc des sauvegardes sous 7 jours au plus.
8.4 Social Place peut conserver des statistiques anonymisées et agrégées qui ne se rapportent plus à une personne identifiable, ainsi que les données qu'il doit conserver en vertu du droit de l'Union ou d'un État membre ; l'article 2.3 et l'annexe 2 continuent alors de s'y appliquer.
9. RESPONSABILITÉ, DURÉE ET DISPOSITIONS FINALES
9.1 La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord suit le Contrat principal, sans préjudice de l'article 82 du RGPD et des droits des personnes concernées.
9.2 Le présent Accord reste en vigueur tant que Social Place traite des données personnelles pour le compte du Client.
9.3 En cas de contradiction entre le présent Accord et le Contrat principal sur la protection des données personnelles, le présent Accord prévaut.
9.4 Social Place peut mettre à jour le présent Accord pour tenir compte d'une évolution de la loi ou de ses sous-traitants ultérieurs, avec le préavis prévu à l'article 3.2. Un exemplaire signé ne peut être modifié que par écrit ; un échange d'emails suffit. Si une stipulation est nulle, les autres restent en vigueur.
9.5 Le présent Accord est soumis au droit français. Les tribunaux de Quimper, en France, sont compétents, sans préjudice des pouvoirs des autorités de contrôle compétentes.
ANNEXE 1 : DESCRIPTION DU TRAITEMENT
Personnes concernées. Les membres du forum du Client (clients de la boutique Shopify du Client qui rejoignent la communauté, et membres anonymes si le Client active la publication anonyme), ainsi que le personnel et les modérateurs du Client qui agissent dans le forum.
Nature du traitement. Collecte, conservation, affichage, organisation, transmission par notification email, modération, suppression.
| Catégorie de données | Exemples | Finalité | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identification | Identifiant client Shopify, nom affiché, adresse email, avatar, bio | Compte et profil du membre | Jusqu'à la suppression du compte membre, ou la désinstallation |
| Contenus de la communauté | Posts, commentaires, images, vidéos, sondages et votes, réactions, messages privés, réponses aux événements | Fonctionnement du forum | Jusqu'à leur suppression par le membre ou le Client, ou la désinstallation |
| Activité dans la communauté | Points, badges, récompenses, rôles, statut de lecture, indicateur d'achat (a acheté dans la boutique, date) | Gamification et rôles des membres | Jusqu'à la suppression du compte membre, ou la désinstallation |
| Préférences | Réglages des notifications par email | Envoi des notifications demandées par le membre | Jusqu'à leur modification ou la suppression du compte |
| Modération | Signalements, bannissements, journal anti-spam, IP hachée des membres anonymes | Protection du forum contre les abus | Jusqu'à la suppression du compte ou la désinstallation |
| Données techniques | Compteurs anti-spam, empreintes pseudonymisées de visiteurs du jour | Sécurité et statistiques de visites | 26 heures au plus |
Catégories particulières. Le service n'est pas conçu pour collecter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) ni des données concernant des enfants. Les membres peuvent néanmoins partager de telles informations dans leurs posts, par exemple au sujet de leurs enfants ; le Client modère le forum et peut supprimer ces contenus à tout moment.
Fonction exclue. L'import facultatif des commentaires du compte Instagram du Client repose sur un fournisseur de données tiers et n'est pas couvert par le présent Accord. Son utilisation relève du choix du Client.
ANNEXE 2 : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Chiffrement
- Tous les échanges entre les navigateurs, Shopify et Social Place passent en HTTPS (TLS).
- La base de données et le stockage de fichiers sont chiffrés au repos par leurs fournisseurs.
Cloisonnement des données des clients
- Chaque enregistrement est rattaché à la boutique à laquelle il appartient, et chaque requête est filtrée par cette boutique.
- Les fichiers sont stockés dans un dossier distinct par boutique.
- Les requêtes de la boutique sont vérifiées par le proxy d'application signé de Shopify, celles de l'administration par les jetons de session Shopify, et les webhooks par la signature HMAC de Shopify.
Contrôle des accès
- Seul Maël Suard a accès aux systèmes et aux données de production.
- Le dépôt de code est protégé par une authentification à deux facteurs, et les comptes d'hébergement, de base de données et de stockage de fichiers s'ouvrent par authentification unique avec ce même compte.
- Les secrets et clés d'API sont conservés dans le coffre chiffré de l'hébergeur, jamais dans le code source.
- Les appels à l'API Admin de Shopify partent d'adresses IP fixes enregistrées dans la liste d'autorisation IP de Shopify.
Protection contre les abus
- Limitation de débit et contrôles anti-spam sur toutes les actions d'écriture du forum.
- Le contenu HTML est assaini avant affichage ; le type et la taille des fichiers envoyés sont contrôlés.
Disponibilité et résilience
- Restauration de la base de données à un instant donné sur une fenêtre glissante de 24 heures.
- Contrôles automatiques de l'application, des tâches de fond et de la base de données, avec alertes.
Suppression
- Suppression automatique des données d'une boutique après désinstallation, et des données d'un membre après une demande d'effacement reçue via Shopify (articles 6 et 8).
ANNEXE 3 : SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
| Sous-traitant | Service | Données traitées | Localisation des données | Garantie de transfert |
|---|---|---|---|---|
| Fly.io, Inc. (États-Unis) | Hébergement de l'application | Toutes les données qui transitent par l'application | Londres, Royaume-Uni | Décision d'adéquation Royaume-Uni ; CCT pour l'accès à distance depuis les États-Unis |
| Neon (États-Unis) | Base de données | Toutes les données du forum | Londres, Royaume-Uni | Décision d'adéquation Royaume-Uni ; CCT pour l'accès à distance depuis les États-Unis |
| Cloudflare, Inc. (États-Unis) | Stockage des images (R2) et hébergement des vidéos (Stream) | Images et vidéos publiées dans le forum | Europe de l'Ouest (images) ; réseau Cloudflare (vidéos) | Data Privacy Framework UE-États-Unis et CCT |
| Resend (États-Unis) | Notifications par email aux membres | Adresse email, nom affiché, contenu de la notification | Irlande | CCT pour l'accès à distance depuis les États-Unis |
| Upstash, Inc. (États-Unis) | Compteurs anti-spam et statistiques de visites | Identifiants de membres et empreintes pseudonymisées, supprimés sous 26 heures | Londres, Royaume-Uni | Décision d'adéquation Royaume-Uni ; CCT pour l'accès à distance depuis les États-Unis |
| Anthropic, PBC (États-Unis) | Assistant IA de l'administration, utilisé par le personnel du Client | Contenu du forum et informations sur les membres nécessaires pour répondre à une demande du personnel | États-Unis | CCT |
CCT : clauses contractuelles types, décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission.